CONDITIONS D'UTILISATION ET POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ
LISEZ ATTENTIVEMENT LES DÉFINITIONS (SECTION SUIVANTE)
1-CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET ACCEPTATION
Le site web LOCATIO.CA est exploité par LOGEMENT EXPERT INC, une entreprise incorporée québécoise dont le siège social se situe au 2555 RUE GODBOUT À JONQUIÈRE, G7S 5S9. LOCATIO.CA offre une plateforme web à ses utilisateurs afin de mettre en contact des propriétaires de logements locatifs résidentiels et des candidats de location à la recherche de logement par l’entremise du site LOCATIO.CA .
L’utilisation d’une des fonctionnalités de la plateforme web LOCATIO.CA par l’UTILISATEUR et/ou l’ANNONCEUR confirme l’acceptation des conditions d’utilisations et des politiques de confidentialité. L’acceptation et l’utilisation de LOCATIO.CA concrétise un Contrat d’Entente Légal entre vous (UTILISATEUR et ANNONCEUR) et LOGEMENT EXPERT INC en ce qui concerne l’exploitation et l’accès à LOCATIO.CA .
Les UTILISATEURS de la plateforme web LOCATIO.CA décident de leur plein consentement à exploiter et/ou visiter la plateforme web, LOCATIO.CA , ses différents réseaux sociaux, et il revient à leur responsabilité de prendre tous les moyens et précautions nécessaires afin d’être conforme à tous les règlements et lois applicables au niveau local, provincial et fédéral. L’acceptation des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité constitue un Contrat d’Entente Légale qui est et sera interprété et administré selon les lois en vigueur de la province du Québec et ce, sans égard au principe de conflits de lois.
LOGEMENT EXPERT INC se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de la plateforme web LOCATIO.CA à sa discrétion, sans préavis, et ce en tout temps.
***LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATIONS ET LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ***
LOGEMENT EXPERT INC se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande d’inscription ainsi que vos ou votre demande de réservation de logements via la plateforme web LOCATIO.CA ainsi que ses sous-sites.
LOGEMENT EXPERT INC peut bannir sans préavis tout UTILISATEUR ou ANNONÇEUR au moment désiré si des manquements aux conditions d’utilisation et politiques de confidentialité ont été commis et ce, sans remboursement. L’ANNONCEUR et l’UTILISATEUR peuvent annuler leur abonnement à n’importe quel moment et se réinscrire à n’importe quel moment suite à l’annulation.
Lorsque vous devenez UTILISATEUR ou ANNONCEUR de la plateforme web LOCATIO.CA vous consentez à recevoir des courriels informatifs, à titre promotionnels, des avis de mises à jour, des demandes de réservations de logements affichés, des messages provenant d’individus en recherche de logements, des offres provenant des annonceurs, des rappels et toutes autres informations jugées pertinentes par LOGEMENT EXPERT INC dans le cadre de l’exploitation de la plateforme web LOCATIO.CA.
2-DÉFINITIONS
« LOGEMENT EXPERT INC » désigne l’entreprise incorporée au Québec, propriétaire de la plateforme web, responsable de la gestion, de la mise en ligne et de l’administration.
« LOCATIO.CA » fait référence à la plateforme web mise à la disposition des UTILISATEURS et ANNONCEURS.
« UTILISATEUR » illustre le visiteur et/ou la personne qui utilise la plateforme web LOCATIO.CA dans le but de trouver un logement à louer, de consulter les offres et rechercher de l’information.
« ANNONCEUR » illustre le propriétaire, la personne mandatée ou le gestionnaire de logements qui utilise la plateforme web LOCATIO.CA afin d’offrir et d’annoncer des logements ou le particulier qui publie une annonce afin de trouver un colocataire ou de sous-louer un logement ou une chambre dont il n’est pas propriétaire au point de vue légal. Le terme ANNONÇEUR fait également référence aux entreprises ou particuliers qui utilisent la plateforme à des fins d’affichages publicitaires.
« Contrat Entente Légale » symbolise l’entente entre LOGEMENT EXPERT INC et l’UTILISATEUR ainsi que l’ANNONCEUR qui prend forme au moment de l’utilisation de plateforme web LOCATIO.CA. Le Contrat d’Entente Légale constitue une entente de consentement bilatéral entre toutes les personnes concernées par la plateforme web LOCATIO.CA relativement aux conditions d’utilisation, politique de confidentialités et responsabilités de LOGEMENT EXPERT INC.
« Services » fait références à toutes les actions entreprises par LOGEMENT EXPERT INC afin de faire fonctionner la plateforme web, LOCATIO.CA, à son plein potentiel, d’inciter les UTILISATEURS à l’utiliser afin de consulter des logements et/ou trouver un logement, ainsi que de fournir à l’ANNONCEUR les meilleurs outils possibles dans le but de générer un maximum de visibilité.
« Contenu » désigne tous les éléments qu’on retrouve à l’intérieur de la plateforme web LOCATIO.CA tels que les textes, les images, les logos, les informations, les offres publicitaires, les offres de logements, les courriels et tous les autres éléments publiés par LOGEMENT EXPERT INC, l’UTILISATEUR ou l’ANNONCEUR.
3-ADMISSIBILITÉ
Vous devez être âgé de 18 ou plus afin d’être admissible à l’utilisation et l’exploitation de plateforme web LOCATIO.CA, à l’exception des individus cherchant à se loger.
Les informations que vous fournissez doivent toujours être exactes, complètes, véridiques et actualisées.
Il est défendu de se servir de l’identité d’autrui afin d’utiliser la plateforme web LOCATIO.CA.
Il est défendu d’essayer de se connecter au compte d’autrui ainsi que d’utiliser le compte et le mot de passe d’un autre individu.
En vous inscrivant à titre d’ANNONCEUR sur le site web vous vous engagez à effectuer les paiements requis par LOGEMENT EXPERT INC lorsqu’une entente de services payants est conlue. Afin d’accéder au service payant de LOCATIO.CA, vous devez être âgé de minimum 18 ans et avoir la capacité à conclure un contrat en toute légalité.
4-COMPTES UTILISATEUR/ANNONCEUR ET IDENTIFIANT
Chaque UTILISATEUR et ANNONCEUR prend l’entière responsabilité de l’utilisation effectuée sur la plateforme LOCATIO.CA via son compte, ses affichages ou les informations présentées lorsqu’un candidat potentiel à la location d’un logement communique avec un ANNONCEUR dans le but de louer un logement ou demander l’informations nécessaires .
Chaque utilisateur est le seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il est important ne pas le divulguer à quiconque et de s’assurer qu’il soit sécuritaire.
Il est de la responsabilité de l’ANNONCEUR et de l’UTILISATEUR de garantir l’exactitude des informations qu’il publie sur la plateforme.
Chaque UTILISATEUR ou ANNONCEUR est responsable de la façon qu’il navigue et qu’il quitte la plateforme LOCATIO.CA, suite à son utilisation.
L’UTILISATEUR ou l’ANNONCEUR s’engage à communiquer le plus rapidement possible avec LOGEMENT EXPERT INC dans la mesure où la sécurité du compte ou de ses informations pourrait être compromise.
L’usager accepte à ce que l’adresse courriel fournie à titre d’ANNONCEUR ou d’UTILISATEUR soit celle à laquelle LOGEMENT EXPERT INC envoie toutes informations liées aux activités de la plateforme ainsi qu’à sa promotion, celle de ses partenaires, collaborateurs et ANNONCEURS. Lorsqu’un courriel provenant de la plateforme web LOCATIO.CA a été envoyé à l’adresse courriel fournie, LOGEMENT EXPERT INC le considère réceptionnée.
5-RÈGLES UTILISATIONS
En utilisant la plateforme web LOCATIO.CA à titre d’UTILISATEUR ou d’ANNONCEUR vous acceptez DE NE PAS :
-Créer une ou plusieurs fausses identités ou un ou plusieurs faux comptes afin de publier du Contenu, d’obtenir des Services, de tromper les UTILISATEURS et ANNONCEURS et/ou maximiser vos opportunités de locations ou de réservations de logements.
-Diffuser des photos et/ou des messages obscènes, haineux, diffamatoires, illégaux, frauduleux, pornographiques et/ou hors-contextes.
-Porter atteinte à la réputation d’autrui, harceler, insulter, faire des menaces et nuire à la vie privée d’une ou d’autres personnes et d’une ou d’autres entreprises.
-Récolter des images qui ne sont pas votre propriété, les renseignements personnels d’autrui tels que des adresses courriels, les informations sur le Contenu publié par les UTILISATEURS et ANNONCEURS.
-Fournir de fausses informations ou volontairement omettre de ne pas préciser certains renseignements pouvant induire en erreur l’UTILISATEUR ou l’ANNONCEUR.
-Utiliser la plateforme web LOCATIO.CA afin de diffuser des sondages, des offres de services n’ayant pas de lien avec les Services et le Contenu de LOGEMENT EXPERT INC, des pourriels, des concours, des offres commerciales pyramidales ou toutes autres offres pouvant nuire à la qualité des Services et du Contenu proposés sur LOCATIO.CA ou en lien avec LOGEMENT EXPERT INC.
-Redistribuer, utiliser, exporter, enregistrer ou modifier du contenu qui n’est pas votre propriété ou dont vous n’avez pas été mandaté afin d’en faire l’utilisation.
-Communiquer vos renseignements personnels et coordonnées dans les champs ou le Contenu, sauf ceux destinés à cet usage.
-Utiliser un robot ou tout logiciel permettant d’exploiter la plateforme web LOCATIO.CA sans que ce soit mandaté par LOGEMENT EXPERT INC.
-Utiliser un ou des hyperliens renvoyant vos annonces ou des renseignements vers le site web d’un compétiteur ou toute personne et/ou entreprise pouvant faire compétition de manière directe ou indirecte avec les Services et le Contenu de LOGEMENT EXPERT INC.
-Effectuer toutes actions pouvant mettre à risque le bon fonctionnement de la plateforme web LOCATIO.CA et/ou endommager l’ordinateur ou l’appareil d’un ANNONCEUR et/ou d’un UTILISATEUR, sa fiabilité, sa réputation et sa viabilité, télécharger sur les serveurs du contenu pouvant mettre en danger la sécurité des informations, des données personnelles de la plateforme web LOCATIO.CA et de ses infrastructures virtuelles.
6- COMMUNICATION ET COMPORTEMENTS ENTRE USAGERS
LOGEMENT EXPERT INC via sa plateforme web LOCATIO.CA ne se tient pas responsable du comportement des usagers et du contenu des communication des UTILISATEURS et ANNONCEURS.
Tous les usagers doivent adopter un comportement respectueux et courtois sous peine d’être bannis de la plateforme web.
LOCATIO.CA est une plateforme publicitaire qui vise à proposer des logements locatifs publiés par les ANNONCEURS aux UTILISATEURS ainsi que de l’espace publicitaire aux ANNONCEURS. LOGEMENT EXPERT INC ne prend part à aucun contrat ni responsabilité en matière de location de logements ou tout autre entente légale entre ses usagers, les UTILISATEURS et les ANNONCEURS.
Une demande de location effectuée via LOCATIO.CA n’est conclue que part l’ANNONCEUR. Vous ne devez jamais présumer avoir réservé un logement avant d’avoir signé le contrat officiel qui vous sera fourni EN DEHORS de la plateforme web par le propriétaire du logement ou un individu mandaté par celui-ci pour en faire la location.
LOGEMENT EXPERT INC se dégage de toute association, mouvement, opinion politique, idéologie ou propos offensant pouvant être aperçus sur la plateforme web LOCATIO.CA et ses réseaux sociaux.
VEUILLEZ SIGNALER TOUT CONTENU ET COMPORTEMENT QUE VOUS JUGEZ OFFENSANT VIA NOTRE ADRESSE COURRIEL : info@locatio.ca
7-PUBLICATION ANNONCE , CONTENU ET COORDONNÉES
LOCATIO.CA met à la disposition de ses utilisateurs des fonctions pour publier des photos, textes et d’autres types de contenu ainsi que des offres publicitaires lesquels pourront être consultés par d’autres UTILISATEUR ou ANNONCEUR de la plateforme dans l’objectif, entre autres, d’annoncer un logement locatif et de profiter des espaces publicitaires.
L’action d’afficher une annonce sur la plateforme LOCATIO.CA lui concède une licence mondiale non exclusive, à perpétuité, permanente, illimitée, exempte de charges de reproduction, d’adaptation, de modification, de distribution, de stockage, d’utilisation de votre contenu dans le but de fournir les services que vous pouvez requérir, soit directement ou indirectement par LOGEMENT EXPERT INC.
En utilisant la plateforme, vous donnez votre accord à renoncer à l’intégralité des droits moraux en lien avec votre contenu. Vous êtes par le fait même consentant à ce que vos coordonnées (nom, adresse du logement, numéro de téléphone, courriel, identité sur les réseaux sociaux et autres) soient jointes à votre contenu, et ainsi acceptez l’affichage de ces informations sur la plateforme.
Votre utilisation de la plateforme LOCATIO.CA implique aussi que vous êtes conscient que LOGEMENT EXPERT INC ne pourrait être tenu responsable d’un éventuel endommagement, corruption ou perte de votre contenu.
De plus, vous garantissez à LOGEMENT EXPERT INC que :
Votre annonce ne contient pas de numéro de téléphone, adresse courriel ou lien internet ailleurs que dans les champs prévus à cet effet;
Vous êtes l’unique détenteur de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle;
Votre annonce n’a pas pour but de faire la promotion d’autres produits ou services que le logement annoncé;
Votre contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle;
Votre contenu ne contient pas de propos discriminants, infamants et n’enfreint d’aucune façon le droit d’autrui à la vie privée et/ou à l’image.
LOGEMENT EXPERT INC ne peut être tenu responsable de tout conflit en lien avec l’utilisation et/ou la publication de votre contenu. LOGEMENT EXPERT INC se réserve le droit de retirer sans préavis ni compensation les annonces ou certains contenus qu’il juge inappropriés.
Vous êtes consentant à ne jamais modifier, copier, distribuer les services ou revendre nos marques déposées et brevets.
Si vous êtes dans l’impression que nous avons, d’une quelconque façon, porté atteinte à vos droits ou qu’une annonce sur le site contient un contenu illégal, nous vous prions de contacter le service à la clientèle de LOGEMENT EXPERT et nous ferons une investigation. info@locatio.ca
LOCATIO.CA ne peut en aucun cas être tenu responsable advenant une omission ou erreur dans les informations affichées ou des pertes et dommages pouvant en découler.
L’ANNONCEUR qui utilise le plateforme LOCATIO.CA afin d’annoncer des logements ou des offres publicitaires accepte de fournir le contenu écrit et visuel à LOGEMENT EXPERT INC.
8-EXCLUSION DE GARANTIE, DÉCHARGE ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Vous êtes en devoir d’indemniser, à vos frais, LOGEMENT EXPERT INC ainsi que ses employés contre toute poursuite, dette, dommages, coûts, dépenses, réclamations et demandes, incluant les honoraires d’avocats reliés de près ou de loin à vos activités sur la plateforme LOCATIO.CA.
Nous n’offrons pas de garantie comme quoi la plateforme est exempte d’anomalies, d’erreurs ou de bogues informatiques. Nous nous réservons le droit d’interrompre nos services afin de corriger de telles erreurs et ce, pour une durée indéterminée. Ainsi, LOGEMENT EXPERT INC ne peut être tenu responsable des dommages et problèmes tels que pertes de revenus, de profits, de visibilité, d’opportunités ou tout autre dommage engendrés par l’interruption des services fournis par l’entremise de sa plateforme web.
LOCATIO.CA n’est pas responsable dans l’éventualité qu’une activité hors de notre contrôle de tierces parties mène à des « spams », « pop-ups », ou courriels non désirés à l’attention des UTILISATEURS et ANNONCEURS de la plateforme. Nous ne sommes donc pas responsables des inconvénients engendrés par ces tierces parties.
En aucun cas, LOGEMENT EXPERT INC, ses dirigeants, associés ou employés ne peuvent être tenus responsables des inconvénients dus à l’utilisation de nos services, de la plateforme ainsi que de l’information et le contenu disponible sur celle-ci.
Nous ne donnons pas de garantie sur l’exactitude des informations et contenus se retrouvant sur le site et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard d’erreurs ou omissions potentielles du contenu de la plateforme.
LOGEMENT EXPERT INC n’est pas responsable advenant un retard, une perturbation, interruption ou échec, que ce soit intentionnel ou non, du site web, de son contenu ou de ses services.
Le Contrat d’Entente Légal régissant l’utilisation de la plateforme LOCATIO.CA auprès des UTILISATEURS et ANNONCEURS constitue un contrat de moyen. L’UTILISATEUR et l’ANNONCEUR acceptent de ne pas tenir LOGEMENT EXPERT INC responsable si une démarche de location, une annonce de logement ou l’affichage d’une publicité n’occasionnent pas les résultats anticipés.
9-CONDITIONS VENTES
Toute vente effectuée sur le site web LOCATIO.CA est finale.
LOCATIO.CA fait la promesse, pour toute la durée convenue, d’être efficace dans la maintenance des publicités et des services payants placées sur son site internet, sans corrélation avec le fait que le logement l’annoncé puisse être acheté ou loué dans un délai de temps plus court que celui durant lequel il devait être publié lors de la demande de son affichage.
LOCATIO.CA est en droit de ne pas accepter l’affichage de contenu (publicité ou annonce de logements ou autres) qu’il juge non pertinent ou inapproprié. Il se permet aussi de réviser et faire des demandes de modification relatives au Contenu à ses clients, et ce, avant, pendant ou après son affichage sur le site web LOCATIO.CA. Le paiement des coûts fixés par LOCATIO.CA relatifs aux publications, offres publicitaires et aux forfaits est FINAL.
Les services publicitaires et les services payants d’affichage de logements entreront en vigueur dès la réception du paiement, ou du premier paiement dans le contexte d’une entente de paiement.
Il est possible de régler la facture via chèque ou carte de crédit.
Si un chèque sans fond est émis à Logement Expert Inc des frais administratifs de 50$ seront chargés.
10- MODALITÉS DE PAIEMENT
Les services publicitaires ET PROMOTIONNELS (FORFAIT) entreront en vigueur dès la réception du paiement, ou du premier paiement dans le contexte d’une entente de paiement.
Il est possible de régler la facture via chèque ou carte de crédit.
Si un chèque sans fond est émis à Logement Expert Inc des frais administratifs de 50$ seront chargés. Les tarifs sont proposés en dollar canadien et les taxes sont en sus.
11-DURÉE CONTRAT
L’abonnement des ANNONCEURS aux services payants de LOCATIO.CA est d’une durée de 1 mois, 3 mois ou un an et demande des frais selon votre utilisation de la plateforme web
12-RÉSILIATION
Vous pouvez résilier le contrat à tout moment. Vous n’avez qu’à communiquer avec info@locatio.ca afin de mettre fin à l’entente. Si un paiement mensuel a déjà été effectué celui-ci ne sera pas remboursé. Tous les autres paiements subséquents seront annulés.
13-SANCTIONS
Advenant que les conditions discutées dans le présent contrat ne soient pas respectées, nous nous réservons le droit de révoquer ou suspendre un abonnement, de retirer une annonce de logements ou une offre publicitaire du site ou révoquer l’inscription d’un UTILISATEUR, pour tous les cas sans remboursement ni préavis. Tout UTILISATEUR ou ANNONCEUR peut également se voir être banni sans préavis.
Nous ne sommes pas en devoir d’approfondir ou d’enquêter les plaintes des UTILISATEURS ou ANNONCEURS. Nous le ferons à notre discrétion dans le but d’offrir le meilleur service possible aux UTILISATEURS et aux ANNONCEURS du site web.
14- PROPRIÉTAIRE ACTIF
La mention de ‘’ Propriétaire actif ‘’ s’affiche auprès des ANNONCEURS qui utilisent les services payants. Cela désigne que le propriétaire de l’immeuble, le gestionnaire ou la personne mandatée à la location du logement utilise activement la plateforme.
Après 30 jours d’inactivité, la mention ‘’ Propriétaire actif ‘’ disparait et tous les logements annoncés par cet ANNONCEUR deviendront invisibles sur le site web.
Cette fonction a pour but d’encourager les ANNONCEURS à utiliser la plateforme, éradiquer les annonces abandonnées et a laissé savoir aux UTILISATEURS si l’ANNONCEUR est actif.
15- PROPRIÉTAIRE CERTIFIÉ
En naviguant sur la plateforme à titre d’UTILISATEUR vous pouvez constater la présence des annonces de logements ayant la mention Propriétaire Certifié. Cela désigne que l’ANNONCEUR propose des logements qui conviennent aux standards de qualité de LOCATIO.CA.
Cela désigne également que l’ANNONCEUR a eu une conversation verbale avec un employé de LOGEMENT EXPERT INC afin de valider ses intentions, ses méthodes et ses antécédents. À titre d’UTILISATEUR vous devez toujours faire vos propres vérifications diligentes pour vous assurer de la bonne foi des ANNONCEURS avec qui vous procédez à la location de logements ou avec qui vous échangez de l’information. La mention de propriétaire certifié n’est là qu’à titre indicatif, il en reste de la responsabilité des UTILISATEURS de s’assurer que tout est conforme à ses attentes.
16- RÉSEAUX SOCIAUX
En utilisant la plateforme LOCATIO.CA comme ANNONCEUR, vous acceptez que le Contenu ou une partie du Contenu que vous publiez sur LOCATIO.CA soit partagée sur les différentes plateformes de réseaux sociaux.
17-COMMUNICATIONS ÉCRITES
Les lois en vigueur demandent que certaines correspondances que vous recevrez se fassent par écrit. En utilisant notre site web, vous acceptez que ces communications se fassent par voie électronique et que celles-ci aient la même signification juridique que des communications écrites.
18-INDEMNISATION
LOGEMENT EXPERT INC n’offre pas de garantie sur l’exactitude du contenu fourni par les UTILISATEURS et ANNONCEURS. Ceux-ci doivent décharger LOCATIO.CA de toute poursuite ou demande de dédommagement pouvant être fait à son encontre. Ainsi, toute demande de réclamation en lien avec des dommages causés par de l’information incorrecte, ou une mauvaise utilisation de l’information disponible sur le site seront refusées.
Les UTILISATEURS et ANNONCEURS devront donc dédommager LOCATIO.CA pour toute réclamation, incluant les frais juridiques, pénalités et intérêts que LOGEMENT EXPERT INC pourrait recevoir suite à la façon dont l’UTILISATEUR ou l’ANNONCEUR a utilisé l’information trouvée sur le site web LOCATIO.CA.
19-MODIFICATIONS SERVICES ET FORCES MAJEURES
LOGEMENT EXPERT INC se réserve le droit de modifier le Contenu ainsi que les Services sur LOCATIO.CA et ses sous-sites.
Les modifications sont effectuées dans le but d’améliorer ou mettre à jour le Contenu et le Services proposés aux UTILISATEURS et aux ANNONCEURS. Ces modifications incluent l’ajout de Services, de fonctions, des changements aux conditions d’utilisations et politiques de confidentialité, à l’Entente de Contrat Légal, l’entretien de la plateforme et les vérifications.
Les modifications effectuées peuvent entrainer une coupure de l’accès à LOCATIO.CA et peuvent provoquer des pertes d’opportunités de location ou de réservation et de visibilité auprès des UTILISATEURS et des ANNONCEURS.
Des éléments de forces majeurs peuvent également provoquer une panne, des variations de la qualité d’utilisation de LOCATIO.CA et l’impossibilité d’accéder à la plateforme pendant une période de temps indéterminée et provoquer des pertes de visibilité et d’opportunités de location ou de réservations auprès des UTILISATEURS et des ANNONCEURS.
Il est possible que les modifications effectuées par LOGEMENT EXPERT INC ou des évènements de forces majeures provoquent des pertes de données, des variations et une indisponibilité du Contenu et des Services, des pertes d’opportunités de location ou de réservations et de visibilité auprès des UTILISATEURS et des ANNONCEURS. Il donc sous la responsabilité de l’UTILISATEUR et de l’ANNONCEUR de garder une copie de toutes informations ou documents important relativement à LOCATIO.CA.
En utilisant la plateforme web LOCATIO.CA vous consentez aux éléments énumérés plus haut relativement aux modifications et forces majeurs et vous acceptez de ne pas tenir LOGEMENT EXPERT INC responsable des pertes de visibilité et d’opportunités de location ou de réservations auprès des UTILISATEURS et des ANNONCEURS, des pertes de données et documents, des retard dans l’exécutions de l’offre de Services et du Contenu de la plateforme web LOCATIO.CA.
20-OPÉRATION, FONCTIONNEMENT ET ACCESSIBILITÉ PLATEFORME
LOCATIO.CA ne peut assurer que son site web ne contienne pas d’erreur de tout genre. Il ne peut également pas garantir la continuité de son fonctionnement ainsi que sa compatibilité avec du matériel autre que ceux confirmés par LOCATIO.CA.
LOGEMENT EXPERT INC n’est pas responsable de dysfonctionnements reliés à des logiciels externes, que ces logiciels soient inclus ou non dans le site web.
D’aucune façon LOGEMENT EXPERT INC ne peut être tenue pour responsable des inconvénients (pertes de profits, de revenus, d’opportunités et tout autre problème ou inconvénient) causés aux ANNONCEURS et/ou UTILISATEURS par l’interruption temporaire ou permanente des activités et services du site web.
21-COURRIERS INDÉSIRABLES
L’envoi de courriels non sollicités aux visiteurs via l’utilisation de notre site web est INTERDIT. Toute personne enfreignant cette règle verra son compte fermé et son abonnement révoqué, à la discrétion unique de LOGEMENT EXPERT INC. Soyez cependant avisés que de tierces parties hors de notre contrôle peuvent mener à des courriels non sollicités à l’intention des UTILISATEURS et des ANNONCEURS. Nous ne sommes pas responsables des pertes, inconvénients ou dommages engendrés dans le cas échéant.
22-UTILISATIONS DES DONNÉES
LOGEMENT EXPERT INC n’assume aucune responsabilité sur les frais d’opérations mobiles et autres frais découlant des communications, affichages et autres transferts de données effectués par l’entremise de la plateforme. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer auprès de leurs fournisseurs dans le but de connaître les coûts reliés à leur utilisation de LOCATIO.CA
23-DROIT AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
LOGEMENT EXPERT INC est propriétaire de l’intégrité des droits de propriété intellectuelle concernant le matériel publié sur le site web LOCATIO.CA et de toutes ses communications hors plateforme. Les droits d’auteurs sur le Contenu sont détenus par LOGEMENT EXPERT INC et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur au Québec.
Il n’est pas dans notre intention de revendiquer la propriété sur le matériel publié sur la plateforme. Cependant, en téléchargeant et soumettant ledit matériel sur celle-ci, vous nous donnez les autorisations requises afin d’utiliser les informations dans les activités d’exploitation de l’entreprise LOGEMENT EXPERT INC. Cela inclut le droit de transmettre, copier, reproduire, traduire, modifier, afficher, le matériel que vous publiez sur la plateforme, afficher sur nos sous-sites et réseaux sociaux et ce sans limitations.
De plus, en soumettant des informations ou un quelconque fichier, vous garantissez que vous êtes détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle reliés au contenu ou que vous êtes mandaté pour en faire l’utilisation.
L’ensemble de l’information, images, textes, contenu multimédia, articles, logiciels et codes disponibles sur LOCATIO.CA sont protégés par les lois canadiennes, entre autres en ce qui a trait aux droits d’auteurs et appartiennent à LOGEMENT EXPERT INC.
Il est strictement interdit de faire quelconque utilisation d’une marque de commerce se retrouvant sur LOCATIO.CA ou autres sites accessibles par l’entremise de LOCATIO.CA sans une autorisation écrite de LOGEMENT EXPERT INC.
24-MARQUE DE COMMERCE
LOGEMENT EXPERT INC est une marque de commerce reconnue selon les lois applicables au Québec et au Canada. En aucun cas un tiers ne peut utiliser cette marque sans avoir eu préalablement l’accord écrit de LOGEMENT EXPERT INC.
25-TRANSFERT DROIT ET OBLIGATIONS
Vous ne pouvez pas transférer vos obligations et/ou droits liés à ce document à quelqu’un d’autre sans avoir eu au préalable l’autorisation écrite de LOGEMENT EXPERT INC. LOGEMENT EXPERT INC est, quant-à-lui, dans la possibilité de transférer ses droits et/ou obligations à sa guise.
26-TÉMOINS ET COOKIES
LOCATIO.CA fait l’utilisation de cookies pour vous offrir le meilleur service possible. Les cookies collectent des données en lien avec l’utilisation que vous faites du site web, incluant votre adresse IP. Ils ne collectent cependant pas d’informations personnelles.
Grâce aux cookies, des sites tiers génèrent des rapports nous permettant d’améliorer l’expérience des UTILISATEURS et des ANNONCEURS, ainsi que de leur suggérer des publicités personnalisées.
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27-STATISTIQUES
LOCATIO.CA compile les données d’utilisation afin de connaître l’intérêt des UTILISATEURS ou ANNONCEURS pour les différentes sections de la plateforme. L’information ainsi recueillie est manipulée uniquement par nos gestionnaires, sous-traitants ou employés, dans le but d’offrir le meilleur service possible aux UTILISATEURS et ANNONCEURS.
28-SITE WEB EXTERNE
LOCATIO.CA peut contenir des liens vers des sites externes, dont le contenu ne peut être influencé ni contrôlé par notre organisation. Nous ne pouvons être tenus responsables de ce que ces sites externes contiennent ni de l’utilisation que vous en faites. Ainsi, nous n’avons aucun lien avec les transactions financières que vous pourriez y effectuer ou toute autre activité de la sorte, et n’assumons aucune responsabilité envers vous ou ces sites externes.
Soyez informés que ces sites externes ou liens sur notre page ne nous concernent pas et que nous ne soutenons pas les opinions et informations partagées sur ces sites.
29-SÉCURITÉ
Les données recueillies par notre organisation seront traitées de façon confidentielle par nos employés, gestionnaires et sous-traitants. Toutefois, nous ne pouvons être tenus responsables de toute fuite de données qui seraient hors de notre contrôle raisonnable.
30-DROIT APPLICABLE
Ce document sera traité suivant les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables, sans considérations aux principes de conflits de lois. Advenant un litige, vous consentez à vous en remettre au tribunal du district judiciaire de Chicoutimi dans la province de Québec.
31-POLITIQUES CONFIDENTIALITÉ
Des informations personnelles sont recueillies au moment de l’inscription, tel que votre nom, adresse, localisation ou toutes autres informations qui sont utiles pour nos services. Ces informations sont utilisées seulement pour fournir les services d’affichage de logements, de recherche de logements et d’offres publicitaires.
Des informations non identificatoires sont aussi recueillies. Celles-ci sont partagées à des partenaires afin de recueillir des données et offrir de la publicité, mais ne divulgueront pas votre identité ou renseignements personnels.
Les informations relatives aux actifs immobiliers ne seront pas fournies à des tiers et sont utilisées dans le but unique de fournir les services de vente et recherche de logements.
Les informations sont utilisées aux fins suivantes :
Traitement efficace des transactions
Compilation de statistiques
Protéger la sécurité et le bon fonctionnement de LOCATIO.CA
Fournir les services immobiliers et publicitaires
Amélioration continue
Mettre les utilisateurs et vendeurs en contact
Publier des avis de changement
Publier de l’information sur les services offerts par LOCATIO.CA
LOGEMENT EXPERT INC conserve ces informations pour la durée qu’il juge nécessaire, à sa discrétion, ou selon les délais applicables par la loi, pour les types d’informations concernées.
En nous fournissant vos informations personnelles, vous approuvez qu’elles soient acheminées et conservées sur nos serveurs et celui de tiers.
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